Remises commerciales

Taux de remise pratiqués par l’Office Delrez-Graux, Notaires sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (applicables à compter du 1er mai 2016 ).

 

L'étude pourra facturer toute prestation, rédaction de projet ou consultation ne débouchant pas sur la signature d'un acte au tarif de 150 euros HT / heure avec un minimum de 100 euros HT

  • Notaires Delrez-Graux - Remises commerciales
  • Notaires Delrez-Graux - Remises commerciales

Opérations immobilières

Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social).

  • Vente et acquisition immobilière (Article A 444 – 91)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444 – 104 et Article A 444 – 106)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444 – 103)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 €0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-dessus de 40.000.000 €40%

 

Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors Parc Social – (Article A 444 – 91)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 €0%
A compter de 10.000.000 €40%

 

Apports, Fusions, Scissions, Absorptions

Apports, Fusions, Scissions, Absorptions – Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444 – 158)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 €0%
A compter de 20.000.000 €40%

 

Opérations de financement
(autres que crédit-bail)

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (Article A 444 – 139 – Article A 444 – 136 – Article A 444 – 161)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
De 0 à 15.000.000 €0%
De 15.000.000 € à 30.000.000 €15%
Au-dessus de 30.000.000 €40%

 

Actes de mainlevée (Article A 444 – 141)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 €0%
Au-dessus de 10.000.000 €40%

 

Opérations de crédit-bail

  • Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession bail (Article A 444 – 129)
  • Crédit-bail (Article 444-130)
  • Levée d’option (Article 444 – 131)
  • Cession de crédit-bail (Article 444 – 132)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 €0%
De 10.000.000 € à 25.000.000 €15%
De 25.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-dessus de 40.000.000 €40%

 

Actes relatifs au droit de la famille

  • Donation et donation-partage (Articles A 444 – 67 et A 444 – 68)
  • Partage (Article A 444 – 121)
  • Déclaration de succession (Article A 444-63)

 

Tranches d’Assiette €Taux de remise en %
A compter de 10.000.000 €40%